Vous avez besoin des services d’un avocat et souhaitez vérifier si vous êtes admissible à l’aide juridique. Saviez-vous que depuis le 29 décembre 2022 des modifications réglementaires sont susceptibles de simplifier le traitement de votre demande?
En effet, vous n’aurez pas à exposer votre situation financière si vous répondez à ces conditions :
- Vous avez été déclaré admissible financièrement dans les douze mois précédant votre demande;
- Vous signez une déclaration indiquant que votre situation financière et celle des autres personnes dont la situation financière est considérée et qui affecte votre admissibilité n’ont pas changé.
Par exemple, le 25 septembre 2022, Léo a été déclaré admissible financièrement à l’aide juridique et a été représenté par une avocate du bureau d’aide juridique de Chicoutimi pour un dossier concernant la garde de son enfant. Le 25 janvier 2023, il a à nouveau besoin des services de son avocate et dépose une demande au bureau.
Comme Léo a été déclaré admissible financièrement dans les douze mois précédents et qu’il déclare que sa situation et celle des autres personnes dont la situation financière est considérée n’ont pas changé, il n’a pas à exposer à nouveau sa situation financière.
Par ailleurs, vous pourrez choisir de déposer votre demande au bureau d’aide juridique où vous résidez ou au bureau d’aide juridique du district judiciaire où se déroule la procédure judiciaire pour laquelle vous désirez recevoir des services juridiques.
Par exemple, si vous résidez à Lévis et faites l’objet d’accusations criminelles dans le district d’Alma, vous pourrez déposer une demande au bureau d’aide juridique de Lévis ou d’Alma.
Plusieurs changements dans le traitement de votre admissibilité financière à l’aide juridique faciliteront votre accès à la justice.
Pour plus d’information à ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec le bureau d’aide juridique le plus près de chez vous, où l’un de nos avocats répondra à vos questions.