Le Service d’aide à l’homologation (SAH) vous permet d’apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant ou d’un conjoint (ex-conjoint), quelle qu’en soit la cause, alors que vous avez déjà obtenu un jugement relatif à la pension alimentaire pour enfant ou conjoint.
Par exemple, votre enfant est devenu majeur et autonome financièrement et vous avez une entente avec l’autre parent afin d’annuler le versement de la pension alimentaire pour enfant qui n’a plus sa raison d’être dans ces circonstances.
Votre dossier est traité par le bureau d’aide juridique le plus près de votre domicile, et ce, à peu de frais, même si vous n’êtes pas admissible financièrement à l’aide juridique.
En effet, le SAH est un service offert à l’ensemble de la population. Les parties doivent fournir au bureau d’aide juridique copie du formulaire H, copie du dernier jugement établissant la pension alimentaire et un relevé de compte à jour de Revenu Québec - Programme de perception des pensions alimentaires. Suite à la réception de ces documents pour les deux parties, le bureau d’aide juridique procédera à l’ouverture du dossier et fixera un rendez-vous avec un avocat.
La somme payable pour 2022 est de 633 $ (470 $ pour les honoraires et 163 $ pour les frais judiciaires), soit 316,50 $ pour chacune des parties, à moins qu’une de ces parties soit admissible, ce qui peut diminuer le montant qu’elle devra verser.
L’avocat rédige la demande d’homologation de votre entente, et la convention qui doit être signée par les parties ainsi que par l’enfant majeur. Dès que les documents sont signés, le dossier est complet et soumis au greffier spécial de la Cour supérieure du palais de justice où origine le dernier jugement. Un jugement est alors rendu.
Pour plus d’information à ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec le bureau d’aide juridique le plus près de chez vous, où l’un de nos avocats répondra à vos questions.