Familial

L’ordonnance de protection : un outil pour protéger les victimes de violence conjugale lors d’une séparation.

Éditeur : Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
452 84
Maître Charlène Perron

Vous vivez de la violence psychologique, un contrôle excessif de votre partenaire et craignez sa réaction si vous le quittez ? Votre ex vous appelle sans cesse, vous texte, vous harcèle et vous voulez juste qu’il ou qu’elle vous laisse tranquille.

Criminel

L’absolution inconditionnelle et la demande de non-communication

Éditeur : Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
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Me Frédéricke Dufour

Louis-Philippe a vingt-deux (22) ans. Lorsqu’il était âgé de dix-huit (18) ans, il s’est fait arrêter pour possession de cannabis provenant d’une source illégale. Ayant admis la possession, il a choisi d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité. En raison de son jeune âge et de sa réhabilitation convaincante, le juge lui a accordé une absolution inconditionnelle.

Pensions alimentaires

Je reçois une pension alimentaire au bénéfice de mes enfants. Sera-t-elle ajustée automatiquement selon ma déclaration de revenus et celle du payeur?

Éditeur : Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
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Maître Caroline Simard

Vous recevez une pension alimentaire au bénéfice de vos enfants, qui a été fixée par un jugement de la Cour supérieure. Contrairement à la croyance populaire, cette pension alimentaire ne fera pas l’objet d’un ajustement annuel en fonction des revenus déclarés dans votre déclaration de revenus ou celle du payeur.

Enfants

Demande de passeport canadien pour enfant - Que faire si l'un des parents est introuvable

Éditeur : Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
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Me Jessica Boucher-Tremblay

Sarah désire aller à Walt Disney World avec sa fille. Celle-ci doit donc, à titre de requérante et parent de Rosalie, remplir et signer la Demande de passeport général pour enfant. Or, elle fait face à une embûche : la signature de « l’autre parent » est nécessaire pour l’obtention du passeport de l’enfant.

Criminel

Les fouilles électroniques au 21e siècle : fouilles et perquisitions de téléphones cellulaires

Éditeur : Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
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Me Nicolas Gagnon

De nos jours, nos téléphones cellulaires contiennent de plus en plus d’information confidentielle : conversations personnelles, photos familiales, courriels, même nos opérations financières. Ces informations demeurent à l’intérieur d’un ordinateur pouvant entrer dans une poche de pantalon. Les téléphones cellulaires sont maintenant souvent convoités à titre d’élément de preuve pouvant démontrer notre culpabilité à une quelconque infraction criminelle.