Criminel

« La drogue, c'est criminel! » - Les infractions en matière de drogue

Éditeur : Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
452 84
Maître Michel Loranger

Depuis le 14 mai 1997, la "Loi règlementant certaines drogues et autres substances" régit les infractions criminelles reliées aux drogues et stupéfiants. Elle détermine notamment les substances visées, les types d'infractions criminelles pouvant être commises ainsi que les peines en résultant.