Pensions alimentaires

Qu’arrive-t-il de la pension alimentaire lorsque mon enfant atteint l’âge de 18 ans?

Éditeur : Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
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Mireille Bonneau

L’atteinte de la majorité de notre enfant n’entraîne pas nécessairement la fin du paiement de la pension alimentaire.  Un enfant majeur doit être considéré comme « enfant à charge » pour pouvoir justifier le paiement d’une pension alimentaire.  Qu’est-ce qu’un « enfant à charge »?

Garde d'enfants

J’ai la garde légale de mon enfant, mon ex-conjoint s’oppose à mon déménagement à l’extérieur de la ville, a-t-il le droit?

Éditeur : Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
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Mireille Bonneau

Il faut d’abord établir que les jugements en matière de garde d’enfants tendent à assurer la stabilité des enfants, si bien que pour qu’un Tribunal intervienne afin de modifier un jugement, il faut être en mesure de démontrer des changements significatifs.

Pensions alimentaires

Le service d'aide à l'homologation d'une entente enfin, l'aide juridique pour tous à moindre coût!

Éditeur : Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
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Maître Chantal Désy

Depuis 10 octobre 2013, un nouveau service est offert à toute la population du Québec. Ainsi, deux parties à un jugement qui s’entendent pour faire modifier celui-ci pourront avoir recours à l’aide juridique afin de rencontrer un avocat qui pourra, à moindre coût, rédiger l’entente et les procédures requises pour faire homologuer celle-ci par le greffier spécial en utilisant une procédure accélérée, et ce, sans avoir à se présenter devant le Tribunal.

Criminel

Puis-je avoir un constat d'infraction pour avoir consommé une bière?

Éditeur : Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
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Maître Gitane Smith

Victor décide de sortir avec ses amis samedi soir. Il est convenu qu’il sera le conducteur désigné. Au cours de la soirée, il fait la connaissance d’une très jolie fille. Cette dernière lui paie une bière. Par peur de passer pour un gars plate, il accepte la bière malgré qu’il soit le conducteur désigné.