Le programme de mesures de rechange a fait l’objet d’un projet pilote à la Cour du Québec dans la région de Saguenay du 1er septembre 2017 au 31 mars 2019.

Ce programme permet aux adultes à qui une infraction est imputée d’avoir recours à des mesures de rechange plutôt qu’aux procédures judiciaires habituellement prévues au Code criminel. Pour être admissible, l’accusé doit d’abord admettre l’inadéquation de ses gestes et se reconnaître responsable de l’acte à l’origine de l’infraction imputée.

Il est à noter qu’un bon nombre d’infractions prévues au Code criminel sont visées par le programme. C’est au poursuivant que revient la discrétion d’y soumettre ou non un accusé, et ce, selon une vaste gamme de critères. Néanmoins, certaines infractions sont expressément exclues de celui-ci, soit, par exemple, les infractions relatives au non-respect d’ordonnances judicaires (bris de probation), les infractions commises dans un contexte de violence conjugale ou de fréquentation amoureuse, les infractions d’ordre sexuel, pour ne nommer que celles-là.

Diverses mesures de rechange peuvent être envisagées, comme des travaux communautaires, un dédommagement, un traitement / counseling, une médiation, une formation ou toutes autres mesures jugées appropriées. Le délai d’exécution desdites mesures est d’environ 4 mois.

Celles-ci doivent amener l’accusé à prendre conscience de ses actes et d’en assumer pleinement la responsabilité. Également, elles l’encouragent à prendre une part active à la réparation des torts qu’il a causés et à s’attaquer aux problèmes qui l’ont conduit devant les tribunaux.

Si l’accusé complète avec succès les mesures proposées, le poursuivant demandera au tribunal le rejet de l’accusation.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à consulter un avocat de l’aide juridique.

Marie-Ève St-Cyr

Bureau de Chicoutimi