Cette affirmation est partagée par la majorité de la population. Pourtant, c’est un mythe de croire qu’il est possible de se décharger de la responsabilité légale d’un contrat de location, notamment le bail de logement par un simple avis de résiliation de trois (3) mois transmis au préalable à son propriétaire en tout temps pendant le bail. En effet, à la signature du bail, le locataire s’engage à respecter les obligations qui y sont libellées, pendant toute sa durée. Cette durée est explicitement prévue dans le bail écrit et celle-ci peut être fixe ou indéterminée selon l’article 1855 du Code civil du Québec.
De plus, conséquemment au fait que le locataire a droit au maintien dans les lieux (1936 C.c.Q.) ainsi qu’à la reconduction de plein droit de son bail (1941 C.c.Q.), le locataire doit donc le respect de toutes ses obligations à son propriétaire, notamment le paiement complet le premier jour de chaque mois de son logement jusqu’à la fin du bail. Alors, si un locataire veut « casser son bail », il se doit de transmettre un avis légal de non-reconduction de son bail dans le délai prévu à cette fin à l’article 1946 référant à l’article 1942 du Code civil du Québec. Par exemple, pour un bail à durée fixe de douze (12) mois, le locataire doit donner un avis à son propriétaire au moins trois (3) mois, mais pas plus de six (6) mois avant l’arrivée du terme, soit la fin de son bail.
Plusieurs motifs peuvent être invoqués par le locataire à l’encontre de son propriétaire afin d’obtenir une résiliation de son bail qui devra cette fois être prononcée par un juge administratif de la Régie du logement du Québec. Or, les délais afin d’obtenir ce genre de décision sont très variables, allant de quelques semaines jusqu’à plusieurs années. Sans en faire une liste exhaustive, un locataire peut notamment demander la résiliation de son bail pendant sa durée s’il subit des troubles de fait, l’inexécution ou manquement à une obligation de son propriétaire ou si son logement devient impropre à l’habitation.
D’ailleurs, un locataire bénéficie également de la résiliation de plein droit du bail de son logement avec un avis de deux (2) mois à son locateur, dans le cas où des conjoints sont tous deux signataires du bail et que l’un porte plainte contre l’autre en matière de violence conjugale, si le locataire parvient à avoir un logement à prix modique (HLM) ou si le locataire est une personne âgée ou handicapée obtenant un logement adapté à ses besoins spécifiques.
Plusieurs informations et formulaires sont disponibles sur le site internet de la Régie du logement du Québec, incluant un modèle d’avis de non-reconduction de bail. Si vous vivez des questionnements relativement à votre bail de logement et, surtout, avant de prendre une décision irrémédiable, n’hésitez pas à nous consulter afin que nous puissions vous informer sur vos droits.