Depuis quelque temps, votre père se porte moins bien. Vous constatez qu’il oublie des choses que vous lui avez dites récemment. Le mois passé, il a oublié deux rendez-vous médicaux, lui qui se souvient de la couleur des chaussettes qu’il portait le jour de votre naissance.
Vous êtes inquiet. Vous savez qu’il n’a jamais rédigé de mandat de protection[1] et vous constatez qu’il a besoin d’aide. Que pouvez-vous faire ?
C’est ici qu’entrent en jeu les régimes de protection, qui sont prévus aux articles 256 et suivants du Code civil du Québec.
Il faut d’abord savoir qu’il existe trois régimes distincts qui sont le conseiller au majeur, la tutelle au majeur et la curatelle au majeur.
L’objectif de chacun de ces régimes est d’apporter au majeur la protection la plus adaptée à ses besoins au niveau de sa personne, de l’administration de ses biens et de l’exercice de ses droits civils.
Seul le tribunal peut prononcer l’ouverture d’un régime de protection. Pour ce faire, le tribunal devra avoir en mains des évaluations qui seront effectuées par un médecin (évaluation médicale) ainsi que par un travailleur social (évaluation psychosociale).
En effet, ces évaluations permettront au tribunal de se prononcer sur le degré d’inaptitude de votre père à prendre soin de lui-même et à administrer ses biens et ainsi déterminer le régime de protection dont il a besoin.
« Maître, les autres membres de la famille dans tout ça ? Seront-ils informés ? Qui répondra à leurs questions ? »
Sachez qu’une assemblée de parents, d’alliés et d’amis sera convoquée préalablement à l’ouverture du régime afin que chacun puisse avoir l’occasion de se prononcer sur cette demande. Ils pourront, par la même occasion, obtenir des réponses à leurs questions.
Les parents, grands-parents, conjoint, enfants, frères et sœurs devront obligatoirement y être convoqués.
Le tribunal pourra ainsi entendre leur avis et obtenir de l’information de leur part dans le but de rendre sa décision.
Si vous constatez qu’une personne près de vous se retrouve dans une telle situation, consultez-nous. Nous pouvons vous accompagner et effectuer l’entièreté des démarches avec vous en vue de l’ouverture du régime de protection.
L’admissibilité financière à l’aide juridique dans tout ça?
« Maître, je ne suis pas admissible financièrement à l’aide juridique! »
« Cher client, votre père l’est-il ? »
Si la réponse est oui, sachez que l’article 30 alinéa 2 du Règlement sur l’aide juridique prévoit que pour une demande ayant comme objet l’ouverture d’un régime de protection, vous pourriez, de ce fait, être vous-même réputé financièrement admissible à l’aide juridique.
Vous pourriez donc obtenir nos services gratuitement ou à peu de frais. Informez-vous !
Me Myriam Bouchard
Bureau d’aide juridique de Chicoutimi
[1] Autrefois appelé le mandat en prévision de l’inaptitude (Code civil du Québec, article 2166)