La notion de vice caché en est une d’actualité. Qu’arrive-t-il si vous découvrez une fissure dans la fondation de votre maison ?
Tout d’abord, lors de l’achat de votre maison, vous avez signé un contrat chez le notaire qui vous donnera une information essentielle : avez-vous acheté avec ou sans la garantie de qualité ?
De façon usuelle, si vous avez acheté sans garantie légale, vous retrouverez au contrat la mention que vous achetez « à vos risques et périls ».
À partir du moment où la garantie légale est applicable à votre achat, il faut se référer à l’article 1726 du Code civil du Québec afin de nous aider à répondre à notre question.
Voici ce qu’il dit :
Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus.
Il n’est, cependant pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent ; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert.
Il y a plusieurs notions dans cet article. En effet, il faut comprendre qu’une fissure dans une fondation ne signifie pas nécessairement que la maison est impropre à son usage ni que son utilité est significativement diminuée.
Si ce devait être le cas, il faut encore savoir, que le vice apparent ou qui vous aurait été dénoncé par le vendeur avant l’achat n’est pas un vice caché.
Le Code civil nous parle également de la notion d’acheteur prudent et diligent. En effet, il ne faut pas que l’acheteur effectue un achat à l’aveugle et il doit, au besoin, effectuer les vérifications préalables à l’achat et questionner le vendeur.
D’ailleurs, cette notion est une des raisons faisant en sorte que de plus en plus, les futurs acheteurs ont recours à un inspecteur préachat.
En effet, ce dernier aura comme mandat de constater l’état de l’immeuble et sera à même de dénoncer, dans son rapport, les problématiques découvertes.
Donc, si tous les critères de l’article 1726 du Code civil sont remplis, il est possible que vous soyez face à un vice caché.
Il sera alors essentiel d’en aviser le vendeur dans les plus brefs délais possible afin qu’il puisse venir lui-même constater la problématique.
Cependant, comme il n’est pas toujours facile de s’y retrouver en cette matière, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un avocat de l’aide juridique afin d’en connaître plus sur vos droits.
Me Myriam Bouchard
Bureau de Chicoutimi