Le législateur a introduit au début de l’année 2000, l’infraction de fuite dans une poursuite policière en vertu de l’article 249.1 du Code criminel.

Les éléments constitutifs de l’infraction sont les suivants :

  • L’accusé doit conduire un véhicule à moteur;
  • Il doit être poursuivi par un agent de la paix qui conduisait un véhicule à moteur;
  • Il doit omettre d’arrêter son véhicule à moteur sans excuse raisonnable;
  • L’omission d’arrêter son véhicule est faite dans le but de fuir les policiers.
Les deux premiers éléments de l’infraction ne sont pas vraiment problématiques et plutôt simples. 

Le troisième élément de l’infraction consiste à arrêter son véhicule de façon sécuritaire, habituellement en bordure de la route.  Il faut éviter les manœuvres pouvant laisser croire à la fuite, par exemple, accélérer avec son véhicule.

Le dernier élément offre davantage de possibilités d’apporter une explication ou la perception du conducteur en regard des circonstances. Cela peut lui permettre de présenter une défense d’excuses raisonnables.

Une explication logique au fait de ne pas arrêter son véhicule peut permettre de conclure qu’il n’y avait pas d’intention de fuir les policiers.  Par exemple, la poursuite est engagée par un policier en civil avec une voiture banalisée permettant difficilement l’identification de la personne qui le poursuit.

Les conséquences d’une condamnation à cette infraction peuvent entraîner une peine jusqu’à cinq ans de détention, et dans les cas où il y a blessure, la peine peut être de quatorze ans, en cas de mort d’une personne, la peine peut être à perpétuité.

Cette infraction a aussi des conséquences quant au permis de conduire, telle la suspension ou la révocation dudit permis de conduire.

La Loi est précise et tout conducteur d’un véhicule à moteur doit immobiliser son véhicule à la demande de l’agent de la paix.  Le fait de ne pas immobiliser son véhicule a souvent des conséquences plus importantes et fâcheuses que l’accusation initiale qui aurait pu être reprochée au conducteur.  Certains jugements considèrent que la peine doit être consécutive aux autres peines infligées.

Par cette disposition, le législateur veut éviter les poursuites policières dans le but de sécuriser l’utilisation des routes publiques.

Bonne conduite automobile!